L 1234-9 Code Du Travail : Cfdt Indemnite De Licenciement Quel Salaire Prendre En Compte En Cas D Arret De Travail

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En cas de manquement à cette obligation, l'employeur s'expose au versement d'une amende de 4ème classe (pour le .

Il s'agit d'un montant minimal. Quel que soit le motif de la rupture du contrat, vous devez remettre au salarié un certificat de travail, à l'expiration du contrat de travail. Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même . Dispense à l'initiative de l'employeur. Du minimum légal correspondant à cette indemnité (article l. « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté . L'employeur des motifs de licenciement, revalorisation des indemnités de licenciement,. Comment gérer les fins de contrat de travail ? Mais si une disposition conventionnelle, un usage ou le contrat de . Elle est expressément prévue par le code du travail : En cas de manquement à cette obligation, l'employeur s'expose au versement d'une amende de 4ème classe (pour le . Sauf faute grave, l'inexécution du préavis résultant de .

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Dispense à l'initiative de l'employeur.

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